Mentions légales

ARTICLE 1 – Formations

DIGI MONDE ACADEMY propose 2 types de formations :

• Formation interentreprises : formation réalisée dans nos locaux ou dans des locaux extérieurs loués pour l’occasion et conformes à la législation pour recevoir du public.
• Formation intraentreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client, réalisée dans nos locaux, dans les locaux du client ou dans des locaux loués par le client.

ARTICLE 2 – Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 3 – Documents contractuels

Digi Monde Academy fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Digi Monde Academy un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Le client reçoit également le programme de formation ainsi que le règlement intérieur qu’il doit signer et retourner en même temps que la convention.

À l’issue de la formation, le client se voit remettre :

• une facture
• les attestations de présence (feuilles d’émargement)
• les attestations d’assiduité
• et pour chaque stagiaire : une attestation de formation

ARTICLE 4 – Formations interentreprises

Conditions financières
L’acceptation de Digi Monde Academy étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Digi Monde Academy se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont émises à l’inscription.
Les prix des cycles et parcours pro indiqués et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.

Ouverture d’une session de formation
Digi Monde Academy se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation, et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou par manque d’effectif.

ARTICLE 5 – Formations intraentreprises

Conditions financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Digi Monde Academy.
Un acompte de 30 % pourra être versé par le client à la signature de la commande dans le cadre d’un règlement hors subrogation par son OPCA. Le solde est alors dû à réception de la dernière facture correspondant au dernier jour de formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Digi Monde Academy se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

ARTICLE 6 – Remplacement d’un participant

Digi Monde Academy offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit, et le client devra alors en informer son OPCA si la formation fait l’objet d’une prise en charge financière.

ARTICLE 7 – Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

• Pour les formations interentreprises uniques :
  Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour les cycles et parcours interentreprises :
  Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50 % du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour les formations intraentreprise :
  Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50 % du montant de la formation sera facturée par Digi Monde Academy.
  Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100 % du montant de la formation sera facturée.
  Toute annulation doit être communiquée par mail à l’adresse suivante :
  contact@digimondeacademyagen.fr

ARTICLE 8 – Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement de Digi Monde Academy pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont sous supports dématérialisés dans 95 % des actions.

ARTICLE 9 – Sous-traitance

L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

ARTICLE 10 – Conditions de participation

Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de Digi Monde Academy affiché et joint au contrat/convention de formation.
Pour les formations se déroulant dans des locaux loués par Digi Monde Academy, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

ARTICLE 11 – Responsabilité

Les formations proposées par l’organisme de formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Le client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie.
La responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance, de clientèle, d’exploitation, de résultat, commercial, perte de données, etc.).
En tout état de cause, si la responsabilité de l’organisme est retenue, le montant total des sommes dues ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.

ARTICLE 12 – Prix et règlements

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA est à ajouter au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables à 20 jours date de facture, sans escompte. En cas de retard, des pénalités s’appliqueront au taux de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € sera due. Digi Monde Academy se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de frais supérieurs.

ARTICLE 13 – Règlement par un OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit pris en charge par un OPCA, il doit :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,
• l’indiquer sur le bon de commande,
• s’assurer du paiement par l’OPCA.

En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au client. Si la prise en charge n’est pas reçue au 1er jour, le client sera facturé en totalité.

Important : la prise en charge doit être validée avant le début. Un délai d’au moins 1 mois est prévu entre l’achat et le début de la formation.

ARTICLE 14 – Refus de commande

Si un client n’a pas réglé ses précédentes commandes, Digi Monde Academy pourra refuser d’honorer une nouvelle commande.

ARTICLE 15 – Informatique et libertés

Les données personnelles du client peuvent être communiquées aux partenaires de Digi Monde Academy.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à exercer par mail ou courrier.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

• Formations interentreprises : tous les supports restent la propriété exclusive de Digi Monde Academy.
• Formations intraentreprises : après paiement complet, une cession des droits d’exploitation interne peut être négociée.

ARTICLE 17 – Confidentialité

Toutes les informations confidentielles échangées entre les parties doivent être protégées, même après la fin du contrat (pendant 2 ans).
Digi Monde Academy peut toutefois partager ces informations en interne.

ARTICLE 18 – Communication

Le client autorise Digi Monde Academy à utiliser son nom et logo comme référence commerciale. Une demande d’autorisation sera formulée.

ARTICLE 19 – Dispositions générales

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.
Si une clause est jugée nulle, cela n’affecte pas le reste du contrat.
Le fait de ne pas appliquer une clause ne constitue pas une renonciation.
L’organisme de formation peut utiliser la dénomination du client comme référence sans autorisation préalable.
Les relations entre les parties sont indépendantes.

ARTICLE 20 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce d’Agen.
Un médiateur est désigné : Jean-Pierre Duplouy – 2 rue Étienne Dolet – Agen.

ARTICLE 21 – Élection de domicile

L’élection de domicile est faite au siège social :

• Château Monteton – 47120 Monteton
• Pour l’organisme de formation Digi Monde Academy
• Emmanuel Feramus