Version en vigueur au 7 septembre 2026. Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure.
SAS DIGIMONDE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros
Siège social : 49 rue des Sapins, 24500 Eymet, France
RCS Bergerac 984 770 024, SIRET du siège 984 770 024 00011
TVA intracommunautaire : FR96 984 770 024
Code APE 85.59A, formation continue d’adultes
Représentée par Emmanuel Feramus, Président
Téléphone : +33 6 82 58 88 07
Courriel : contact@digi-monde.fr
Lieu principal de formation : Studio la Tour, Château de Monteton, 60 rue du château, 47120 Monteton.
Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 75240246124 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Organisme certifié Qualiopi sous le numéro 24FOR00816 au titre de la catégorie « actions de formation ».
Ci-après « DIGIMONDE » ou « l’organisme de formation ».
Les présentes conditions générales régissent les relations entre DIGIMONDE et ses clients pour toute action de formation. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur ses conditions générales d’achat.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées avec chaque proposition commerciale. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention.
4.1 Client professionnel. DIGIMONDE adresse au client une convention de formation professionnelle établie conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail, accompagnée du programme détaillé et du règlement intérieur. Le client retourne un exemplaire signé avant le début de la formation.
4.2 Client particulier. Lorsque la personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, DIGIMONDE conclut avec elle un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail. Ce contrat mentionne la nature, la durée, l’effectif, les modalités de déroulement, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d’évaluation, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions de rupture anticipée. Il est conclu avant toute inscription définitive et avant tout versement.
L’inscription devient définitive à réception par DIGIMONDE de la convention ou du contrat signé, sous réserve des places disponibles et du respect des prérequis mentionnés au programme. DIGIMONDE accuse réception de l’inscription par courriel.
6.1 Conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail, le client particulier dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen conférant date certaine.
6.2 Aucune somme ne peut être exigée du client particulier avant l’expiration de ce délai.
6.3 À l’expiration du délai de rétractation, et conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, il ne peut être versé plus de 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation.
6.4 Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier bénéficie en outre du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Le formulaire type de rétractation est joint au contrat.
6.5 Le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation légal. Les conditions d’annulation de l’article 11 lui sont applicables.
Les prix sont exprimés en euros, par personne et par action de formation.
Les actions de formation professionnelle continue dispensées par DIGIMONDE sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du code général des impôts. Les prix affichés sont donc nets de taxe.
Le prix comprend l’ensemble de la prestation pédagogique décrite au programme : encadrement, supports, plateau technique et évaluation. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires, sauf mention contraire expresse figurant au programme ou au devis.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu au contrat.
Si le client souhaite faire financer tout ou partie de la formation par un OPCO, l’AFDAS, France Travail, l’AGEFICE ou tout autre financeur, il lui appartient :
Un délai d’un mois minimum entre l’inscription et le début de la formation est nécessaire pour permettre l’instruction du dossier.
En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au client. Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à DIGIMONDE au premier jour de la formation, ou en cas de refus ou de défaut de paiement du financeur pour quelque motif que ce soit, le client demeure redevable de l’intégralité du coût de la formation.
Toute somme non réglée à l’échéance donne lieu, de plein droit, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, DIGIMONDE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-paiement d’une facture échue et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, DIGIMONDE peut suspendre les formations en cours et à venir.
Toute annulation doit être adressée par écrit à contact@digi-monde.fr.
11.1 Client particulier. En cas de cessation anticipée de la formation pour cause de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur (article L. 6353-7 du code du travail). Hors force majeure, les prestations déjà dispensées sont dues ; une indemnité complémentaire, qui ne peut excéder 30 % du prix restant dû, peut être appliquée si le contrat le prévoit expressément.
11.2 Client professionnel. Sommes dues selon la date de l’annulation :
Le remplacement d’un participant, dans les conditions de l’article 13, est toujours possible et préférable à une annulation. Les sommes dues à ce titre constituent une indemnité contractuelle et ne peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un financeur.
DIGIMONDE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, sans indemnité, au plus tard quinze jours calendaires avant la date prévue, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un formateur ou pour toute raison pédagogique ou matérielle.
Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées dans un délai de trente jours, ou reportées sur une session ultérieure au choix du client. Ce délai de quinze jours ne s’applique pas en cas de force majeure au sens de l’article 25.
Le client professionnel peut remplacer un participant sans frais jusqu’à l’ouverture de la session, sous réserve que le remplaçant satisfasse aux prérequis. La demande est adressée par écrit. Le client informe son financeur le cas échéant.
Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de DIGIMONDE, remis avec les documents contractuels et affiché sur les lieux de formation. Lorsque la formation se déroule dans des locaux tiers, le règlement intérieur de l’établissement d’accueil s’applique également.
La présence est attestée par une feuille d’émargement signée par demi-journée, ou par tout moyen de traçabilité équivalent pour les formations à distance.
DIGIMONDE peut, sans indemnité, exclure tout participant dont le comportement compromet le bon déroulement de la formation ou la sécurité des personnes, après l’en avoir averti. Les sommes correspondant aux prestations restant à dispenser demeurent dues.
DIGIMONDE s’attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap.
Référent handicap : contact@digi-monde.fr, 06 82 58 88 07.
Toute personne en situation de handicap est invitée à se manifester dès la prise de contact, afin que les modalités pédagogiques, matérielles et d’accueil soient adaptées, ou qu’une orientation vers un organisme mieux dimensionné lui soit proposée. Les caractéristiques d’accessibilité de chaque lieu de formation sont indiquées sur la fiche du lieu.
Le délai entre la demande d’inscription et le début de la formation est en moyenne d’un mois, porté à deux mois lorsqu’une prise en charge par un financeur est sollicitée, et à trois mois pour les formations comportant un déplacement à l’étranger. Ces délais sont indicatifs et précisés au cas par cas lors de l’entretien préalable.
À l’issue de la formation, DIGIMONDE remet la facture, la copie des feuilles d’émargement, le certificat de réalisation de l’action de formation et, pour chaque stagiaire, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.
Certaines formations se déroulent hors de France. Pour celles-ci, le devis distingue expressément :
Il appartient au participant de disposer d’un passeport en cours de validité couvrant la durée du séjour et, le cas échéant, du visa requis, ainsi que de satisfaire aux exigences sanitaires du pays de destination. DIGIMONDE communique les formalités connues à la date de l’inscription mais ne peut être tenue responsable des conséquences d’un défaut de formalité.
La souscription d’une assurance couvrant l’assistance, le rapatriement, les frais médicaux à l’étranger et l’annulation est vivement recommandée.
Les conditions d’annulation propres aux frais de séjour sont indiquées au devis. Les titres de transport émis suivent les conditions du transporteur et peuvent rester intégralement dus, indépendamment du barème de l’article 11.
DIGIMONDE peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations. Elle demeure seule responsable de leur bonne exécution à l’égard du client et s’assure que ses sous-traitants respectent les mêmes exigences de qualité, de confidentialité et de protection des données.
Les formations sont conformes à la description figurant au catalogue et au programme remis au client.
La responsabilité de DIGIMONDE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs et ne saurait excéder le montant du prix payé au titre de la formation concernée. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chance, de clientèle, d’exploitation, de résultat ou de données.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.
Il appartient au client ou au stagiaire de vérifier qu’il dispose d’une couverture individuelle adaptée, notamment pour ses instruments et son matériel personnel, dont DIGIMONDE ne répond pas.
Les supports de formation, contenus pédagogiques, méthodes et documents remis demeurent la propriété exclusive de DIGIMONDE. Ils sont fournis au stagiaire pour son usage personnel et strictement dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Pour les formations intra-entreprise, une cession de droits pour un usage interne peut être consentie, après complet paiement, dans des conditions définies au contrat.
Captation. Les enregistrements audio ou vidéo réalisés par les stagiaires pendant les ateliers sont autorisés pour un usage strictement personnel et pédagogique. Toute diffusion publique suppose l’accord écrit de DIGIMONDE et des personnes filmées ou enregistrées.
Chaque partie s’interdit de divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux ans après son terme. Chaque partie se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et sous-traitants.
Responsable de traitement : SAS DIGIMONDE, Château de Monteton, 47120 Monteton, contact@digi-monde.fr.
Finalités et bases légales : gestion des inscriptions, exécution du contrat de formation, facturation, suivi qualité et obligations légales de l’organisme (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime pour le suivi qualité). L’envoi de la lettre d’information repose sur le consentement.
Durées de conservation : données contractuelles et pédagogiques, trois ans après la fin de la formation, portés à la durée requise par les obligations Qualiopi et les financeurs ; documents comptables, dix ans ; prospects, trois ans à compter du dernier contact.
Destinataires : les services de DIGIMONDE, ses formateurs et sous-traitants pour les seuls besoins de l’exécution, ainsi que les financeurs sollicités. Aucune donnée n’est vendue.
Transferts hors Union européenne : pour les formations se déroulant à l’étranger, certaines données d’identité peuvent être transmises aux partenaires locaux et aux prestataires d’hébergement du pays concerné, aux seules fins d’organisation du séjour. Ces transferts sont limités au strict nécessaire et encadrés conformément au chapitre V du RGPD.
Droits : conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 modifiée, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès de contact@digi-monde.fr.
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
DIGIMONDE peut mentionner le nom du client professionnel et, sous réserve de son accord écrit préalable, son logo, à titre de référence commerciale. Le client peut retirer cet accord à tout moment par simple demande écrite.
Aucune image ni aucun témoignage de stagiaire n’est diffusé sans son consentement écrit, révocable à tout moment.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@digi-monde.fr. DIGIMONDE accuse réception sous huit jours et répond dans un délai d’un mois.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client particulier peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec DIGIMONDE, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@digi-monde.fr et figurent au contrat de formation.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Client professionnel : à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Agen, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Client particulier : le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.
Si l’une des clauses des présentes était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations ni celle du contrat.
Le fait pour DIGIMONDE de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les parties exercent leurs activités de manière indépendante ; les présentes ne créent entre elles ni lien de subordination ni société de fait.
DIGIMONDE peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à sa date de signature.
Un dossier AFDAS se dépose dans une fenêtre
Au plus tôt quatre mois avant le premier jour de formation, au plus tard un mois avant. Hors de cette fenêtre, il est refusé, quel que soit votre profil.
La lettre Digimonde donne chaque mois les dates qui commandent réellement un dossier, et les départs encore ouverts. Une fois par mois, pas davantage.
